du trafic de stupéfiants en achetant des tickets de jeux PMU gagnants moyennant remise d'une commission de 13 % ; que la perquisition à son domicile allait, en outre, permettre la saisie de quatre montres

transformation de l'hôtel en maison de retraite; qu'ayant remboursé la somme de 576 479,90 francs à la date du 26 avril 1985, l'ARDAPA a demandé que les époux X... soient condamnés à lui restituer la moitié

définitivement jugé que, dans cet accident du travail pour ses préposés, la société France télécom était entièrement responsable des conséquences dommageables résultant du décès d'André Z... et responsable pour moitié

de l'obtention d'un prêt, la première avec la société civile immobilière Anteros (la SCI Anteros), représentée par Mme [T], portant sur une maison d'habitation cadastrée ZE n° [Cadastre 1] et sur la moitié

Son épouse en a informé la banque par une lettre du 6 juillet 2009 et a continué à rembourser la moitié des sommes dues au titre du prêt dans l'attente de la prise en charge de l'autre moitié du prêt par

L'enquête a révélé en outre que [K] [O] avait, par testament, nommé comme héritiers à parts égales, pour moitié M. [V] [P], son cousin, et pour moitié Mme [A] [N]. 5.

Alcatel leur avait donné des informations erronées ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1999) rendu sur renvoi après cassation a condamné la société à payer aux ayants droit du salarié la moitié

Y... de la moitié des pénalités et majorations de retard réclamées; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que le demandeur

"les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

Z... la moitié des actions représentatives de la société Clinique des Quatre Saisons et le quart des parts de la société Saint-Michel au prix "résultant de leur valeur nominale qui serait quittancée par

qu'en l'espèce, les statuts du syndicat CGT Guyenne Papier disposent qu'il est administré par un conseil syndical de six membres et un bureau de quatre membres pris au sein du conseil syndical ; que la moitié

analyse ; qu'en énonçant, sans autre précision, qu'il résulte des pièces produites que Mme X..., créancier poursuivant, et la débitrice saisie sont toutes deux propriétaires indivises chacune pour moitié

rémunération et de sa qualification du fait qu'il "aurait poursuivi, pendant près de 5 ans, l'exécution du contrat de travail et perçu, sans protester, une rémunération fixe supérieure de plus de la moitié

informatisées à laquelle elle avait accès aux termes d'un contrat conclu le 24 janvier 2002 ; Attendu que les sociétés Conex et Dimotrans font grief à l'arrêt de les déclarer responsables chacune pour moitié

alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en considérant que l'article 5.1 du pacte d'associés assujettissait uniquement la réduction pour moitié

M..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 23 433 529 FCP et de le condamner à garantir la SCI à concurrence de la moitié de la créance du syndicat des copropriétaires, alors : « 1°/ que

Q... et la MAF d'une part, et la société SLH ingénierie, d'autre part, supporteront chacun la moitié des condamnations, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d'appel, M.

délibération spéciale" de la cour et du jury sur le principe de l'adoption et de la durée de la mesure de sûreté prononcée, qui excède la durée de la mesure de sûreté applicable normalement, qui est de la moitié