2001, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un accord prétendu des parties pour mettre

accident de la circulation le 13 janvier 1999 au volant d'un camion de la société, ce qui constituait le troisième accident aux torts du salarié depuis son entrée dans la société et était de nature à mettre

qu'il résultait, aussi, du procès-verbal de gendarmerie que le CD 57, bordé de champs cultivés, était utilisé par toutes sortes de véhicules, notamment agricoles, et que l'accident était survenu à 200 mètres

1986 ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 11 février 1993, pris en ses deux branches : Attendu que le Football Club Saint-Lois fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de mettre

usage commercial, qui avait déposé une demande de permis de construire afin d'augmenter la superficie du local existant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer la valeur au mètre

était dans l'impossibilité, eu égard au plan d'occupation des sols, de déposer, avec quelques chances de succès, une demande de permis de construire pour une surface hors oeuvre nette (SHON) de 21 000 mètres

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective dispose clairement que l'employeur a la possibilité de mettre

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que seules relèvent du taux fonction support de nature administrative les activités de gestion ne constituant pas le coeur de métier

; qu'en retenant néanmoins que la nullité prévue par le texte n'est pas manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi de mieux prendre en compte les spécificités et contraintes propres aux métiers

pas facultative mais obligatoire et elle doit intervenir dès le début de l'instance devant le tribunal judiciaire et non seulement au stade de l'appel ; que, pour estimer « qu'il n'y a pas lieu de mettre

de plein droit du bail commercial, de la déclarer occupante sans droit ni titre, de la condamner à libérer le terrain occupé et à régler une indemnité d'occupation, alors « que le bailleur ne peut mettre

les trois sociétés sous-traitantes, cependant qu'une telle annulation ne constitue pas une composante du préjudice de l'Urssaf mais une simple sanction administrative qu'il appartient à l'Urssaf de mettre

avril 2013 confirmé par arrêt du 20 octobre 2017, devenu définitif, avait jugé la SCI contractuellement tenue de créer un passage carrossable sur le lot B accédant au lot A et que l'impossibilité de mettre

de justice privée constituent des troubles manifestement illicites, indépendamment du bien-fondé des droits revendiqués par leur auteur pour justifier son comportement, et le juge des référés doit y mettre

plus complexes en raison de l'une des infractions poursuivies ; qu'en indemnisant l'URSSAF PACA pour son préjudice financier né de la mobilisation de trois agents pendant une durée de 29 heures pour mettre

(50 pas déterminant une largeur de 81,20 mètres) n'avait été substitué qu'à compter du 1er février 1859 au pas du roi, valant 0,974 mètres (50 pas déterminant la largeur de 48,73 mètres), en sorte que

maladresse, imprudence, inattention ou manquement a une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Manuel Z... et d'avoir omis de mettre

et au cours de sa quatrième plongée, alors qu'il procédait, avec une autre stagiaire, Leslie Z..., et l'assistance d'un moniteur, Jean A..., à un exercice de vidage de masque à une profondeur de 15 mètres