FULLSAVE Société EUROFIBER FRANCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI -Me Gaëlle BATTAVOINE REPUBLIQUE FRANCAISE

9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2015 N° 2015/42 Rôle N° 13/12075 SAS ONET SERVICES C/ [Z] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Sandrine MATHIEU

judiciaires prise en la personne de Me [C] [G] intervenant en lieu et place de Me [S] [Y] agissant es qualites de liquidateur judiciaire de la société MJM PIZZ dont le siège social est sis 53, rue Martin

D'ANJOU prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Matthieu

des chevaux et des chiens quand l'ouvrier était absent, confirmant ainsi que Madame Y... était sous l'autorité de Monsieur C... indépendamment de l'association Equipage de Lyons; qu'ainsi Monsieur Matthieu

] N° SIRET : [L]0 SA [L] GESTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] N° SIRET : [L]6 Représentés par Me Matthieu

[6] Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 784 662 181 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frank MARTIN

Martin, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023 La rapporteure, Signé E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Elle est titulaire de la marque semi-figurative « JDC S.A. » enregistrée le 1er mars 1999 sous le numéro 99779371 et régulièrement renouvelée en 2009, en classe 9 pour « Caisses enregistreuses, machines

après rupture de la poche des eaux, n'a été examinée par Lucien X...ni lors de la visite du 26 au matin, ni lors de la contre-visite du soir, ni encore le 27 au matin, ces visites et contre-visites ayant

abus de confiance ou abus de biens sociaux, sans attendre, comme elle l'a fait pour des raisons quelque peu obscures, respectivement 1990 et 1992 ; "alors, d'une part, que la prescription, en matière

François Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière de Seine-Maritime, ayant son siège ..., 3 / de la Fédération Force ouvrière céramique carrières matériaux de construction, ayant son siège

DE RAUCOURT,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN