AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653fa
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La sécurité du patient branché sur cette machine n'est pas assurée et cela aurait pu avoir des conséquences graves en cas de problème non détecté par la machine comme de l'air dans le circuit par exemple
Source officiellePage 96 sur 460
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f5747489
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] [X] soit titulaire d'une habilitation pour utiliser la sondeuse 403 de type Chenillard et soit formé spécifiquement par le propre fabricant de la machine, machine qu'il utilisait régulièrement depuis
Source officielle