le premier nommé de ses d demandes et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis

sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes : huiles pour moteurs et pour compresseurs, et huiles de base moteur ; huiles utilisées comme matière

Bernay, ont présenté les prévenus à ce dernier qui les aurait donc renvoyés devant le tribunal de son siège (arrêt p. 8, alinéas 5 et suivants, p. 9, alinéas 1 à 5) ; "alors que, premièrement, en matière

personnalité de Patrick X..., seule une peine d'emprisonnement en partie ferme apparaît de nature à assurer la protection de la société et l'amendement de l'intéressé (arrêt page 5) ; "alors qu'en matière

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis Enoncé du moyen 6.

résultant de son avenant du 22 octobre 1987, ne justifie l'ouverture de comptes bancaires au nom de "Abeille Vie Assurance Dablanc" au Crédit Agricole le 16 février 1988 ; "alors, d'une part, qu'en matière

Docks et Philippe X... solidairement à 60 702 amendes de 4,50 euros, à la pénalité proportionnelle de 16 127,89 . et à la confiscation de la recette échappée soit 138 728 euros ; "aux motifs qu'en matière

du conseil d'administration et de réunion d'assemblée générale ; "aux motifs que s'il est constant que, dans son jugement du 1er mars 2000, le tribunal de grande instance de Valence statuant en matière

suisse ont, le 7 juin 1993, saisi le juge des référés afin qu'il désigne un expert pour faire le calcul du montant de leur participation aux fruits de l'expansion; Sur les deux premiers moyens, réunis

X... de son désistement de pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2001), que la société Péchiney électro métallurgie ayant mis en veille "jusqu'à

Examen des moyens Sur les moyens des pourvois n° F 22-19.390 et H 22-19.414, réunis Enoncé des moyens 6.

DGCCRF; qu'elle a essayé néanmoins d'imposer ce produit aux autorités françaises en se fondant sur des avis émanant d'organismes américains qui sont inopérants au regard de la loi nationale qui, en matière

et que les autres modes de preuve de l'infraction ne soient pas admissibles; "alors que, en matière d'application de la loi du 19 juillet 1976, seuls peuvent faire foi, pour la constatation des infractions

rendement potentiel du restaurant eu égard à son emplacement, aux habitudes de la clientèle nantaise et à l'importance des charges, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en matière

requête du procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors, d'une part, que, lorsqu'en matière

spéciaux, devait être soumise à la TGAP ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, et le troisième moyen, réunis

hauteur de 130 000 euros du compte livret créditeur ouvert au Crédit Lyonnais, agence de Nîmes, au nom de Mme A... ; qu'il y a lieu d'ordonner la confiscation de cette somme ; "1°) alors qu'en matière

[C], car ces anomalies étaient « fort compréhensibles s'agissant de contrats souscrits par des personnes âgées (Mme [K] est née en 1933) sans compétence particulière en la matière et faisant une confiance

somme de 40 000 francs qui lui avait été versée en janvier 1996 dans le cadre d'une affaire prud'homale ; que cette difficulté à justifier de la provenance de l'argent liquide est une constante en matière