ensemble violation de l'article 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention claire de l'arrêt que le ministère public était présent lors de la lecture de la décision, cependant qu'il ressort

cédule ou réquisitoire), dont la copie est annexées ; que ledit réquisitoire fait référence au procès-verbal n 311-93, énonce la date du 28 décembre 1992 et mentionne les infractions commises en matière

sous tension des lignes électriques sur les voies ferrées ou la prévision de la hauteur des caténaires par rapport au niveau du sol n'entrent pas davantage dans la compétence de ceux-ci ainsi qu'il ressort

sont parfaitement mis en évidence par ce contrôle ; "alors, d'une part, que la règle énoncée par l'article 593 du Code de procédure pénale selon laquelle tout jugement ou arrêt rendu en dernier ressort

V... ; que d'autre part, il ressort du courriel adressé le 8 mars 2010 par M.

suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse; qu'en se contentant d'énoncer "qu'il ressort

qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté

nullement référence comme c'est souvent le cas dans les contrats voisins de mandat de distribution à l'application d'une formule mathématique ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations dont il ressort

la liberté de la Presse du 29 juillet 1881 et 392-1 du Code de procédure pénale, que seule une plainte avec constitution de partie civile est susceptible de mettre en mouvement l'action publique en matière

; que ce droit implique pour tout accusé le droit d'être entendu afin que le juge puisse contrôler l'exactitude de ses affirmations et les confronter aux dires de la victime ; qu'en l'espèce, il ressort

la chambre de l'instruction, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; qu'en l'état des propres mentions de l'arrêt attaqué, d'où il ressort

B... a erré dans les locaux de " Le Triporteur ", cherchant la source de l'odeur de brûlé, durant plus d'une heure sans rencontrer âme qui vive ; qu'en réalité, il ressort des propres déclarations de Jean-Luc

fiscale et d'omission de passation d'écritures en comptabilité ; "aux motifs que Raymond X... conteste les constatations sur la comptabilité ; que, cependant, les recettes journalières devaient être reportées

observe que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contrôle sur pièces qui seul a été opéré pour l'année 1999 ; que sur le second point, il ressort

des dessins commentés, l'arrêt en a dénaturé la teneur claire et précise ; qu'en effet, dès le préambule, il est indiqué que "la présente invention concerne un appareil de cuisson muni d'une jupe en matière

fondement de motifs inopérants pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, violé; alors, d'autre part, qu'en matière

31 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si les délais de convocation à l'audience de la chambre de l'instruction prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière

par l'action en référé expertise relative au calcul des charges ; qu'en relevant d'office la suspension de la prescription par l'action en référé expertise relative au calcul des charges, sans qu'il ressorte