Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

aux affaires familiales de VALENCIENNES APPELANTE Madame [I] [C] [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (RWANDA) chez [O] [P] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU IDVERDÉ [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 054 168 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Mathieu

La Cour statue sur la validité et l'exécution de ces contrats selon les dispositions applicables en matière d'accession à la propriété et de bail commercial.

Adresse 3] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat INTERVENANTES VOLONTAIRES SA CDR CONSORTIUM DE REALISATION [Adresse 5] [Localité 5] N° SIRET : 379 918 923 Représentée par Me Matthieu

JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur [Z] [E] né le 08 Juin 1947 à [Localité 5] (64) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

en l'espèce en ayant procédé le 29 août 2012 par le biais de la SCI Rukadel dont il était le dirigeant et le porteur de 50% du capital social à la vente d'un bien immobilier faisant partie de son patrimoine

absorbés par les échéances de remboursement d'un emprunt bancaire, mais qu'il convient de rappeler sur ce point que l'obligation alimentaire a un caractère prioritaire par rapport à la constitution d'un patrimoine

PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [R] [Adresse 3] [Localité 10] assistée de Me Mathilde

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [T] [J] [Adresse 2] Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES

DORDOGNE, suivant déclaration d'appel du 19 février 2015, APPELANTE : Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1953 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

Henriette Z... épouse X..., née le 27 décembre 1955 à Mataiea, de nationalité française, professeur des écoles, demeurant ensemble à Punaauia lot 8 ... - 98716 Punaauia ; Appelants par requête en

Christophe, Vincent YX..., demeurant ... (2e) (Rhône), 30 / de Mme XL..., Mathilde, K..., dite Madou Vienot, veuve de M. YY..., demeurant Paopao, Moorea (Polynésie Française), 31 / de XS...

du 16 février 2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/09290 APPELANT Monsieur [U] [X] [Adresse 12] [Localité 3] Né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14] Représenté par Me Matthieu

- toque R44 Monsieur [C] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Valentine COUDERT plaidant pour la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU