Norkus, presentadas el 5 de marzo de 2026.###

447 et 448 du code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment exigé par l'article 446 du même code ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Laurent Y..., mari

-Y... aux torts exclusifs du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit motiver son jugement ; qu'il n'était pas contesté que les

X... et Mme Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que

, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation et marine ; que M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Incendie secours marine

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Y..., qui se livrait à la pêche sous-marine, a été heurté et blessé par l'hélice du bateau de M.

pourvoi n° F 21-13.544 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Marines

Christian et Raphaël X... et de Mmes Pénélope et Marion X..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maria

ont répondu affirmativement à la question numérotée 7 et libellée comme suit : "L'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Paris, le 15 février 1988, sans fraude ni violence, tenté de détourner Marine

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

prononçant en outre à son encontre une peine d'interdiction professionnelle de deux années, et en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs propres que Maria

nature à caractériser la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient la faute grave du salarié en se bornant à affirmer que celui-ci a eu "une attitude grossière et agressive à l'encontre de Maria

a formé le pourvoi n° N 21-16.080 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'Établissement national des invalides de la marine

noté pendant ses 15 années de carrière et ayant régulièrement obtenu des certificats professionnels, il aurait continué à être promu et aurait fait le choix de rester pendant toute sa carrière dans la marine

pièces fournies, sans se livrer à des projections hasardeuses sur la promotion professionnelle du défunt qui aurait abouti à un quasi doublement de son salaire dans un avenir proche ; "les revenus du mari