Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 7, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAILLOT

BERGERAC SEED & BREEDING, dont le siège social est sis Boulevard des Poudriers - Tour Est - 24100 BERGERAC représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES

AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX 2 -CIPAV prise en la personne de son directeur domicillié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me KREMERS substituant Me Olivier MAILLOT

SELEURL LYNX AVOCAT, avocat au barreau de LYON demandeur, et : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle MABRUT

, avocat au barreau de JURA APPELANT ET : Madame [P] [O] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre MAILLOT

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2025, la commune de Saint-André représentée par Me Maillot, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 267 euros soit mise à la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet et le 29 octobre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Greloc, représentée par Me Maillot,

[Localité 2] demeurant : [Adresse 2] Madame [I] [D] [H] épouse [X] née le 04 Mars 1953 à [Localité 3] demeurant : [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] tous les deux représentés par Maître Olivier MAILLOT

Mahboob X ; 2°) de rejeter la demande formée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Villeneuve-les-Béziers, représentée par la SELARL Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

. : MCM/CHG/DB ARRET RENDU LE quinze Avril deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller, faisant fonction de Président désignée par ordonnances

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, les sociétés L2A Investissement et Shelyane, représentées par la SELARL Maillot Avocats et associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une

B..., représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 3 juin 2025 par laquelle la commune de Saint-Paul a accordé la protection fonctionnelle à M. D...

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la commune d'Avignon, représentée par Me Maillot de la SELARL Maillot Avocats et Associes conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

A B, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne lui a refusé le bénéfice