janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'avoir employé trois salariés à des travaux en hauteur

lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres ; " qu'il résulte, toutefois, de l'alinéa 3 du même article que cette hauteur minimum de trois mètres ne concerne ni

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Y... à la somme de 36 045, 43 francs sur laquelle l'organisme social qui verse une pension pourra exercer son recours à hauteur

Mme D, auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe au sein de la commune de La Garde, est affectée à la halte-garderie les Gardinous.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que compte tenu de la fin de sa prise en charge dans le cadre du dispositif " Lit halte soins santé ", elle se trouve sans solution

PEOPLE AND BABY, à usage de crèche-halte-garderie.

PLATEAU LES HALLES, prise en la personne de son gérant, M.

La SARL HALF-TIME, ci-après Half-Time a une activité de restauration rapide sur place et à emporter.

de service public conclue le 22 décembre 2021 entre la commune du Puy-en-Velay et la société Les Halles Ponotes pour le développement, la promotion et l'exploitation de la halle alimentaire du Puy-en-Velay

locatives en sus, et ce jusqu'à la libération effective et totale des lieux ;Condamner la SARL LES HALLES DU POTAGER aux intérêts légaux à compter du commandement de payer ;Condamner la SARL LES HALLES

des motifs pertinents que la Cour adopte sur l'incapacité totale de travail de 9 mois et 12 jours évaluée à 54 497,04 francs, l'incapacité temporaire partielle de 50 % pendant 93 jours indemnisée à hauteur

totale arrière, comportant sur la façade avant deux fenêtres de 1, 65 x 1, 45 m. et une de 1, 02 x 1, 05 m. ; que les gendarmes de la brigade de Chambly ont constaté le 14 juillet 1993 que la hauteur

ci-dessus, à cette altitude, il ne peut recevoir une quelconque indication exploitable du GLIDE car il est en-dessous du plan de descente et que, partant, l'aiguille de réception du GLIDE est en butée haute

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève son fonds et, qu'en surélevant sa maison, il a violé ladite servitude et de le condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur de la panne

et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève leur fonds et, qu'en surélevant leur maison, ils ont violé ladite servitude, et de les condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur

CONDAMNER la société HALF TIME aux dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hall Disnet, société à responsabilité limitée, dont le siège social

CAFÉ DES HALLES C/ S.C.I.