dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD

en frais privilégiés de redressement judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD

dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD

dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté, Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - les observations de Mme A... pour la préfète

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[C] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU

d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Y..., 2°/ Madame Ginette X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Saint-Guiraud

Franck B..., domicilié 1, plan de la Mairie, 34725 Saint-Guiraud, 3 / Mme Y...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, N.

Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : - Thierry Trottier, président, - Fabienne Guitard, première conseillère - Natacha Diebold, première conseillère.

Charret, premier conseiller, - Mme Guitard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 22 juillet 2022. Le rapporteur, J. CharretLe président, T.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, née le 6 août 2005, est étudiante.

Clément, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Clément, président, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.