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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2408310_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409358_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409684_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409685_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409772_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409893_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409976_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410072_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410078_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410080_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410319_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411334_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04691_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

A, représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04691_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A, représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13310

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

Accordingly, without expressing an opinion on the guilt of the accused, the Court concluded that the manner in which the criminal-law mechanisms as a whole had been implemented in the present case, resulting

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-202592

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

The court reasoned that there was a high suspicion of the applicant’s guilt and, in the light of a potentially lengthy prison sentence being imposed, it was possible that the applicant might attempt to

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2909874-3196381

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

That court stated essentially that the applicant did not accept his guilt and that he had hidden from preliminary investigation. The judgment was upheld by the Court of Cassation in January 2003.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186367

Admin. suprême

29 août 2018

29 août 2018

Autonomous Republic of Crimea or local authorities while performing their functions shall be compensated by the State, the Autonomous Republic of Crimea or local authorities irrespective of the measure of guilt

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4050

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

under Article 6: Witnesses for the prosecution : In so far as the children’s testimony constituted practically the only element of proof on which the courts had based their findings of the applicants’ guilt

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a2198c549ea05a7cd2c7c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

DE L'HERAULT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Mme [M] [P] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 21/09/22 INTIMEE : [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me GUILLE

Source officielle

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