. # Incumplimiento de Estado - Ayudas de Estado - Ayudas concedidas a las empresas del grupo Magefesa - Decisiones 91/1/CEE y 1999/509/CE de la Comisión - Incumplimiento. # Asunto C-499/99.

BANQUE BIA [Adresse 4] [Localité 4] N°SIREN : 302 590 070 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

la Cour : Jugement du 07 Juin 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 12/06470 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 et assistés de Me Sabine LIEGES avocat plaidant; de la SCP MACL toque P 184 INTIMEES Madame [Z] [I]

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Eric HARM de la SCP COUTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0173 Société

SA de droit allemand GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSISCHERUNG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 18] représentée par la SCP GRAPPOTTE

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Monique GUEZ, Avocat au barreau de PARIS, toque : R200 Société MACANTHY prise en la personne

In the case of Gridin v. Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   C.L. Rozakis , President ,   Mr   L.

EUROPEXPO Ayant son siège social 44 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque

la société AF RENOVATION, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

toque : P0370 SA CITALLIOS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1434 COMPOSITION

FRANCE FERMETURES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

Paris sous le n° 793 083 890 Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Constatant qu'il n'avait pas été procédé à l'arrachage et à la destruction des greffons, plants et arbres, que la société [D] [T] Agro Lda continuait de vendre les fruits à des opérateurs commerciaux non

[I] [G] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant

Mme [K] [L] [M] [V] [B] [D] Née le 21 juillet 1946 à [Localité 9] (Royaume-Uni) De nationalité française Retraitée Demeurant [Adresse 3] Représentés en tant qu'avocat constitué par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU