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67 603 résultats pour « Fronty »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122267

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 2001 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière

Source officielle

Page 96 sur 3381

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232916

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Gard du 10 juin 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008046343

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008049085

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008026544

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

; Sur l'appel principal du PREFET DE L'ESSONNE : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de son arrêté du 3 mars 2000 que le PREFET DE L'ESSONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008027303

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008028951

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008030376

Admin. suprême

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008031390

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 du préfet de la Dordogne ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032305

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

: 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032655

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159216

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008164918

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 2004 du préfet de la Loire-Atlantique ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168017

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X ; que c'est dès lors à tort que, pour annuler l'arrêté du 3 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008143366

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008149772

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153420

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008069820

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 du préfet de la Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008071606

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103616

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Abdelouahed Ben X..., l'arrêté du 12 juin 2001 par lequel le PREFET DE L'HERAULT a ordonné la reconduite de l'intéressé à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle