AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122267
22 février 2002
22 février 2002
conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 2001 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232916
25 février 2005
25 février 2005
; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Gard du 10 juin 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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