en son principe ; qu'une créance paraît fondée en son principe même si elle n'est pas liquide et si son montant est contesté ; que la cour d'appel ne pouvait donc, faisant seulement état d'un rapport

branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2000) que le 3 octobre 1990, le Crédit mutuel de Loire-Atlantique (le Crédit mutuel) a fait inscrire un nantissement sur le fonds

Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et qu'en faisant droit à la demande de la caisse au motif que M.

Sur le pourvoi formé par Mme Eugénie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988, par la cour d'appel de Fort de France, au profit de Mme Francoise Xavier Y..., demeurant Fond

décision, constaté que la parcelle ZD n° 18 était enclavée alors, selon le moyen, que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel

à la somme de 25 000 euros sur le fondement de la mauvaise foi contractuelle de la société Ulti service, relativement à seulement deux contrats cédés par cette dernière, alors « que la clientèle étant

Le 7 juillet 2020, Mme [H], sa fille, Mme [G] [I], et sa petite-fille, Mme [P] [I] (les consorts [H]) ont assigné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux le producteur qui

Pour déclarer bien-fondé le non-renouvellement du bail rural ayant expiré le 31 octobre 2022, l'arrêt retient que M.

, dont il résultait que [Y] [S] avait employé les fonds de ses mandants du jour où il avait, à leur insu, accaparé des fonds qui devaient leur revenir, et a violé l'article 1996 du code civil. » Réponse

Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 8 août 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en

situé sur la partie à fermer tel que cela ressort de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 […], que les factures d'électricité pour faire fonctionner ce forage ainsi que les frais d'entretien sont à la

Le Rey fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que la preuve d'une remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation de celui qui les

A..., acquéreurs de leur maison, sur le fondement de la garantie décennale en leur qualité de vendeurs réputés constructeurs, qu'ils pouvaient donc agir contre elle sur le seul fondement de l'article 1792

à des difficultés financières croissantes ; que loin de constituer le fonds de roulement normal du fonds de commerce, ces crédits avaient été utilisés pour en combler la trésorerie déficitaire ; "alors

A... devait consacrer tout son temps et tous ses soins à l'exploitation du fonds, à l'exclusion de tout autre commerce ; que s'il conservait autorité et direction sur le personnel, la propriétaire du fonds

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 septembre 1993) que la caisse fédérale de Crédit Mutuel de Normandie (la caisse) avait consenti à la société JNG un prêt garanti par le nantissement d'un fonds

A... le fonds de commerce d'activité funéraire dont elle était propriétaire; qu'en omettant de rechercher, comme l'y invitaient expressément des conclusions de M.