La société Pharmagest fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'a pas exécuté l'ordonnance du 17 octobre 2018, de fixer le point de départ de l'astreinte au 29 novembre 2018, de liquider provisoirement

Par décision contradictoire du 18 décembre 2017, la déléguée du bâtonnier a : - fixé à la somme de 9.000 € HT le montant total des honoraires dus à la SELAS [D] [T] par Monsieur [B] ; - constaté le règlement

C... a déposé son rapport aux termes duquel il a proposé de fixer à 240.320,46 € la somme due par M. H... à Mme V... I... J..., ce montant tenant compte de la provision déjà versée.

écritures ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le montant de la consignation fixée

les émoluments dus à la SCP Perney-Angel en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 13 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation

au sens de l'article R 1452-8 du code du travail ; qu'en constatant la péremption, sous prétexte que les premières diligences du salarié avaient été accomplies plus de deux ans après la fin du délai fixé

d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 6 janvier 1987) d'avoir porté à 15 % le taux d'incapacité à la date de révision du 14 janvier 1985, alors que le taux initialement nul, avait été fixé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1987) d'avoir fixé à

Y... contestait le montant de l'indemnité tel que fixé par les premiers juges ; qu'il rappelait que, contrairement à ce que soutenait l'employeur, Mme Y... avait repris son emploi au service médical

limité à une rente mensuelle de 1 500 francs pendant une durée de 8 années le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice réparable par la cour d'appel, qui, après avoir fixé

Robert X..., rejeté la demande de Mme X..., sa fille, tendant à l'inscription à ce passif du montant des intérêts demeurant contratuellement dûs, fixé à 951 008 francs la part d'actif net revenant à M.

regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en reprochant à la banque d'avoir commis une faute en méconnaissant le plafond de garantie susceptible d'être accordé à un associé et fixé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du second rapport d'examen médico-psychologique et d'avoir fixé au domicile de Mme Y... la résidence

X... a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal ayant fixé à une certaine somme les émoluments dus à Mme Y..., désignée successivement

7 décembre 2023, qui, pour assassinats, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, a fixé

depuis le 1er juillet 2014, de fixer le dépôt de garantie dû par la locataire à une certaine somme et de fixer à son passif le différentiel entre le dépôt de garantie initial et le nouveau dépôt de garantie

Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Basque et fils, 14 / de M.