AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont

de dommages et intérêts et d'une amende civile pour procédure abusive, alors : « 1°/ que l'actionnaire, qui pose une question au conseil d'administration afin de s'assurer de l'absence de fraude fiscale

[T] s'est, dans le même temps, engagé envers cette société à garantir 15 % du passif fiscal et social en cas d'apparition ou d'augmentation du passif par rapport aux comptes de référence arrêtés au 31

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [...] 2°/ le chef des services fiscaux

d'une fraude fiscale.

J..., expert-comptable, indiquait, après avoir exposé que le « régime d'exonération fiscale de l'impôt sur les sociétés, pour la création d'entreprises nouvelles » « interdisait la détention » du capital

X... versait aux débats un courrier par lequel le conciliateur fiscal du département des Hauts-de-Seine constatait que « le schéma fiscal mis en place par la société DTD » était défaillant en ce qu'il

instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

ordonnance du 11 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X... à Paris 16e, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Riz et Denrées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

par ordonnance du 16 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

René X..., au 92 de la rue du Moulin-des-près à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Agrisol, dont il est le dirigeant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie et des Finances, ..., En tant que de besoin : 2 / de M. le directeur des Services fiscaux

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Elle exposait que seule une visite inopinée dans le cadre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était de nature à permettre la découverte et la saisie de pièces et documents

Et Mme [X] était juridiquement possible et fiscalement intéressant'( ..) .' En d'autres termes, ces consultations établissent ce qui n'est pas discutable' ; ( page 5 ) (..)