Joseph X..., auquel ses parents, les époux Alphonse X..., avaient consenti un bail à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour sous-location

création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la commune de [...], et de présenter le terrain pressenti par la mairie pour l'édification du projet avec offre ferme

contradiction entre les motifs ainsi qu'entre le dispositif et les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement ferme

P... de la parcelle de terrain du lot n° [...] cadastrée n° [...] du morcellement B..., 2e partie, de 75 a 28 ca au [...] et de dire que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation

se bornant à énoncer les antécédents judiciaires du prévenu sans s'expliquer autrement sur les éléments de personnalité qu'elle a pris en considération pour le condamner à une peine d'emprisonnement ferme

une voie de recours disponible ; - la date d'expiration du délai de forclusion susvisé tombait en pleine période d'état d'urgence sanitaire déclaré et de confinement, qui a conduit les juridictions à fermer

enfin d'ordonner le maintien en détention de Nourredine X... pour assurer l'exécution continue de la peine ; "alors que le juge pénal, qui décide de condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme

19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme

examiné les trois exemplaires du bail litigieux, a conclu que Mme X... avait bien signé les actes litigieux ; que dès lors, au terme de l'information, il n'apparaît pas suffisamment établi que le bail à ferme

totale d'une durée de quinze jours ; que Fatima X..., qui reconnaît s'être énervée devant les questions intempestives de la cliente, conteste l'avoir frappée et précise l'avoir simplement repoussée fermement

procédure pénale et de l'arrêt de cassation du 22 novembre 1956 D. 1957-89, refus de présentation de pièces sous-main de justice, manque de base légale, défaut de motifs, refus d'ouverture de scellé fermé

autrement établie ; "alors qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, que selon les déclarations initiales de Mme Y..., celle-ci avait reconnu avoir ouvert l'armoire fermée

le faire comparaître ou le mettre en demeure de se présenter ; qu'en l'espèce, Alain X... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis, soit à un emprisonnement ferme

en juillet 1992, quelques candidats étaient transférés à l'auto-école X..., mais d'autres obtenaient leur permis après juillet 1992 par Jean-Marc Z..., ignorant que l'auto-école de Pierre Y... était fermée

mois ; "aux motifs que la prévenue ne contestait pas que malgré une ordonnance de non conciliation du juge aux affaires matrimoniales de Troyes, dont elle connaissait les termes, elle s'opposait fermement

condamné Fernand X... à 18 mois d'emprisonnement ; "alors que l'arrêt qui ne conteste pas le reclassement du prévenu et la cessation du trouble causé par l'infraction, ne pouvait prononcer une peine ferme

défaut de surveillance de la part des dirigeants et moniteurs du club, les manquements du club résultant encore de ce que la porte de l'infirmerie où était entreposé le matériel d'oxygénothérapie était fermée

décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité des faits reprochés, d'une part, par l'appréciation qu'elle fera