Y... et X..., ordonné leur réintégration, condamné la société Normil à leur verser les salaires dus depuis la date de leur licenciement jusqu'à celle de leur réintégration effective alors, selon le moyen

l'assimilation, par l'article L. 122-16-2 du Code du travail, de la durée du congé maternité à une période travail effectif interdisait à l'employeur d'opérer un calcul prorata temporis de la gratification due

a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas à ses écritures faisant valoir que la somme virée à son compte avait été reconnue comme lui étant due

constatant que le devis établi par le cabinet DMI structure avait été accepté le 23 octobre 2017 par le syndic de copropriété et non pas par la SCI du Musée, pour en déduire que l'astreinte n'était plus due

la société Visiomed Group à lui payer que la somme de 15 548 euros, toutes taxes comprises, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant la banque de sa demande de paiement de la part de rémunération due

K... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 22 juin 2016 et de le confirmer en toutes ses dispositions, alors « que le tribunal statue

: « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'au cas présent, les emprunteurs faisaient valoir que la clause du contrat de prêt selon laquelle toutes les sommes dues

dommages-intérêts à la société Goupy au titre de la contrefaçon de marque et à la société du Puits au titre de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que pour fixer les dommages-intérêts dus

'URSSAF) a adressé à la société Bayer Healthcare (la société) une lettre d'observations comportant deux chefs de redressement relatifs, d'une part, à l'assiette de la contribution due

au moins pour une année entière ; qu'ainsi, pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts, outre qu'il doit s'agir d'intérêts dus au moins pour une année entière, la demande doit avoir

relégué ; qu'en l'espèce, en jugeant que les joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11. 2. de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due

la convention collective de l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte de cette disposition que la « masse globale des indemnités de congés payés » visée est constituée des indemnités de congés payés dues

démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme Y... n'ayant pas versé la soulte due

leur véhicule, alors « que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'ordre de réparation stipulait que les frais de devis et de parking n'étaient dus

de sa délivrance, ni par les prescriptions du plan d'occupation des sols, applicables au jour de la construction ; qu'ainsi, en prenant motif de ce que, s'agissant de la réalisation de la voie d'accès due

fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes, alors selon le moyen : 1 ) que la preuve du paiement du salaire ou d'une indemnité peut être apportée par tous moyens ; que l'indemnité due

d'établir les éléments constitutifs d'une infraction pénale ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Bernard Z... avait réclamé à Daniel X... avec véhémence les honoraires qui lui étaient dus

Les dégradations que nous avons constatées sont autant de vices cachés dus à un travail intensif et un mauvais entretien que son propriétaire ne pouvait ignorer" ; que ceséléments suffisent à caractériser