non-production, par l'expert, des documents justificatifs de ses références locatives était contraire aux règles déontologiques s'imposant à ce professionnel et ne mettait pas les parties en mesure de discuter

X... à en disposer n'aient résulté des pièces produites aux débats et discutées par les parties ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que

justificatifs d'usage pour vérifier la capacité d'endettement, à savoir les derniers avis d'imposition et les trois derniers relevés de compte bancaire, et qu'ils ajoutaient que les informations qu'elle disait

tribunal correctionnel de Sarreguemines, aux fins d'examen des seules demandes indemnitaires des victimes par ricochet, alors « que quels qu'en soient les mérites, et quels qu'aient été les moyens discutés

d'appel qui la saisit ; qu'en l'occurrence, l'acte d'appel du procureur de la République, avec référé détention en date du 27 mai 2020 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant

d'assurer sa défense devant cette juridiction et d'exercer toutes les voies de recours utiles, dans le cadre de cette instance, contre la décision qui lui fait grief, sans pouvoir prétendre ensuite discuter

prévu par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, le locataire décide de restituer les lieux dans des conditions qui l'affranchissent de toutes obligations contractuelles ou statutaires ; qu'en disant

; 2 ) que l'article 441, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'institue d'exception au droit reconnu à l'alinéa 1er qu'au cas où "la passion ou l'inexpérience empêche (les parties) de discuter

base légale ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme impliquent que la personne accusée d'une infraction puisse discuter

"alors que, d'une part, le juge ne peut évaluer le préjudice subi par la partie civile qu'en se fondant sur des éléments de preuve qui lui sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés

par écrit à une tierce personne, l'infraction ne sera caractérisée que s'il est rapporté la preuve que l'auteur avait eu la volonté que le destinataire en informerait nécessairement la personne se disant

successives, que les premiers juges ont à juste raison rappelé que "le respect du droit de fonder une famille passe d'abord par le respect des droits résultant de la famille qui avait été déjà formée et dissoute

X... et que deux témoins disent qu'il n'a pas porté de coups à celui-ci ; que, toutefois, les accusations de la victime à son encontre sont confortées par de nombreux témoignages concordants et par

à des enrochements de plus de 2 mètres comportant plusieurs paliers, en surplomb d'une voie ouverte à la circulation publique, sans avoir sollicité d'autorisation préalable ; que la prévenue se disant

la valeur probante, la chambre d'accusation a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; " alors que, d'autre part, en refusant de comparer les déclarations des soi-disant

. ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, par une décision aujourd'hui définitive, a développé les charges justifiant la saisine de la cour d'assises et qui n'ont pas à être discuté dans le cadre

de la vendre aux enchères avaient décidé de la conserver et qu'elle n'avait quitté la France qu'une seule fois, pour une exposition en Allemagne, puis avait été réparée en Hollande ; qu'il n'est pas discuté

ordonnance de refus de mise en liberté ; " aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que Rachid X... est au centre d'un trafic de stupéfiants de grande envergure, où l'esprit de lucre le dispute