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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'ont éloigné de sa famille et porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et de la dignité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'ont éloigné de sa famille et porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et de la dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - les conditions de détention à la maison centrale de Clairvaux excèdent les conditions inhérentes à la détention, constituent une atteinte à la dignité humaine et portent in fine
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
compétent pour prononcer l'interdiction contestée ; la décision est intervenue sur le seul fondement de ses pouvoirs de police générale, au titre de la préservation de la moralité publique et de la dignité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03000_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... souffre d’un diabète de type I compliqué avec rétinopathie diabétique, neuropathie diabétique et néphropathie diabétique pour lequel il bénéficie d’un traitement médicamenteux composé de plusieurs
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600838_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la décision de justice prononçant son expulsion faisant apparaître que l’exécution de sa décision du 8 janvier 2026 accordant le concours de la force publique serait de nature à porter atteinte à sa dignité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00400
3 mars 2026
3 mars 2026
greffe de la chambre de l'instruction dans les mémoires spéciaux n°1, est ainsi rédigée : « Les articles 122 et 131 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe de sauvegarde de la dignité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... au sein du centre de détention de Châteaudun n’ont pas été constitutives d’une atteinte portée à la dignité humaine telle que définie par les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
16 février 2005
par la personne majeure mise en examen ou son avocat ne peut être refusée que "si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659007
24 juillet 1981
24 juillet 1981
CONTRE LA MER D'OSMANVILLE-ISIGNY-GEFOSSE-FONTENAY L'ETAT A ETE CHARGE PAR CETTE ASSOCIATION DE L'ETUDE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EMISSAIRE EN MER QUI DEVAIT TRAVERSER DEUX DIGUES
Source officielleKALI
KALITEXT000005662808
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Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets
Source officielleKALI
KALITEXT000005671868
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Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de98d9cdc6046d473d7110
9 avril 2026
9 avril 2026
15 % lui avait été attribué à compter du 17 décembre 2024 avec les séquelles suivantes : « séquelles d’infarctus se traduisant par des douleurs angineuses éventuelles, et respect de règles hygiéno-diététiques
Source officielleChambre civile 1-7
6a1fb5a1cdc6046d47e86c69
2 juin 2026
2 juin 2026
domicile et qu'aucun comportement de sa part ne justifiait le recours à une telle entrave, exposant que le menottage est contraire à ses droits et a porté atteinte à sa présomption d'innocence et à sa dignité
Source officiellePage 96 sur 1842