X..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas répondu à l'argument faisant valoir, d'une part, que les emballages et les tickets de caisse étaient les mêmes dans

Syndicat autonome des personnels du GAN (SAPGAN) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 9 septembre 1993), d'avoir annulé les désignations des représentants et délégués

Michel, secrétaire général du SPIR-CGT délégué syndical, ... à Z... Mory (Seine-et-Marne), 3 / M. X...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 novembre 1993) d'avoir annulé les élections des délégués

d'exiger la production de documents importants de la part de l'employeur, documents que l'employeur avait fait disparaître ; alors, en outre, que le salarié avait demandé l'organisation d'élections de délégués

jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 8 février 1993) d'avoir décidé que l'électorat ne pouvait être conféré qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin en vue de l'élection des délégués

à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande de modification du protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fécamp, 25 juin 1993) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués

X..., secrétaire général de l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vence, 9 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 8 mars 1994) d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel, prévues

syndicat SDB fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 27 février 1992) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein du deuxième collège pour les élections des délégués

Michel XE..., domicilié audit siège, ..., 4 / du syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central, M.

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir examiné la demande d'astreinte journalière pour la présentation de procès-verbaux relatifs aux élections des délégués

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en effectuant aucune analyse des faits avancés par le syndicat CAS-UNSA pour justifier

Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués

l'ignorance par la société Jean Lefebvre de l'étendue exacte de la délégation de la maîtrise de l'ouvrage de la société Batical Sicomi, maître de l'ouvrage, à la société Auto Campus, maître de l'ouvrage délégué

était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors qu'il résulte du procès verbal de réunion des délégués

Christian X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T. de la Fédération Communication et Culture CFDT, II - Sur le pourvoi n° M 96-60.263 formé par le syndicat C.F.T.C. du Spectacle

l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité, outre au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'inobservation par l'employeur de la formalité de consultation des délégués

X..., monteur couleur à la société Clerc, délégué du personnel, s'estimant victime d'une discrimination, pour n'avoir pas été retenu comme candidat à un poste lié à l'évolution technologique de son service