forces de police pour faire exécuter les      décisions de justice sus rappelées risquait de provoquer, le      Préfet de la Martinique n'a pas commis, en ne déférant

.-78600 MAISONS LAFFITTE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne-Claire RICARD, avocat au barreau de PARIS APPELANT d'un jugement

SA COVEA RISKS prise en la pers. de son Président du Conseil d'Administration 19/ 21 Allée de l'Europe-92110 CLICHY assistée de Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de

au barreau de LIMOGES, Maître BUISSON, avocat au barreau de PARIS SAS GIELLY prise en la personne de son Président dont le siège social est Maison Milon-84600 GRILLON représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

EXPRO, JCP DE GUERET ET : Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau

        La Commission note à cet égard que le requérant ne produit à l'appui de ce grief qu'un courrier adressé à T déférant à sa demande de communication de copie des pièces

magistrat a prononcé comme il l'a fait ; que sa décision sera confirmée ; que la SCI Aber Cos ne rapporte pas la preuve de ce que l'Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre aurait, en déférant

[H] ne déférant pas aux demandes de son employeur de justifier des dépenses effectuées à des fins professionnelles. M.

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [V] [J] né le 27 Novembre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

APPELANTE : Madame [S] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas CHOLEY de l'AARPI VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6], demeurant tous deux [Adresse 4] Représentés par Maître Océanne AUFFRET-DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Pascale DEBERNARD

Adresse 1] représentée par Me Lionel MAGNE de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

[X] le 7 janvier 2021, intimant le Crédit du Nord enregistrée sous le n° RG : 21/00217  ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par le Crédit du Nord le 22 mars 2021, intimant la seule SAS J2C et déférant

La SCI GCG et Compagnie a relevé appel de cette décision le 4 octobre 2021 en déférant à la cour l'ensemble de ses dispositions.

obligatoire, où la déclaration d'appel mentionnant que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d' appel , en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant