N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel, alors « que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

permettant de vérifier sa conformité à la loi et de déterminer ainsi si l'atteinte à son domicile est autorisée ; que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscale dispose que l'ordonnance doit désigner

la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

article 1147 et 1984 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée au titre de la péremption d'instance intervenue, dès lors que le nouvel avocat désigné

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le demandeur avait pour avocat commis d'office Me Y... et que celui-ci, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté ; " alors que la désignation

grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur, délégué au tribunal de grande instance de Toulouse par ordonnance en date du 21 décembre 1992, assesseur , tous trois désignés

l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02944) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02947) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la procédure de redressement dont elle a fait l'objet était régulière, nonobstant l'impossibilité de saisir utilement l'interlocuteur départemental désigné

unique : Attendu que la société Comptoirs modernes union commerciale fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 19 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation

sociale fait obligation au secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité de communiquer aux parties les observations de chacune, les observations médicales n'étant communiquées qu'au médecin désigné

Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

Stéphane Rémy, "juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

[Y] aux fins de désignation d'un avocat d'office un non-respect de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la convention européenne des droits

Pinsseau, président ; " alors que l'arrêt attaqué qui ne précise pas si le président a été désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, n'a pas mis la Cour de Cassation

X..., n'expirait que le 15 décembre 1989 ; Attendu que le CMSEA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Briançon, 24 décembre 1993), d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de

débouté de son recours contre la décision de la CMSA des Hautes-Pyrénées ayant fixé au 2 janvier 1990 la date de reprise de son travail, au titre de l'assurance maladie, conformément à l'avis de l'expert désigné