PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société PERFORMANCE+, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux d'assainissement et d'agrandissement d'une chaussée - Inondation d'un jardin

. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - | TROUBLES CAUSES AUX RIVERAINS PAR UN CHANTIER - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN COMMERCANT - DROIT A INDEMNITE.

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Aménagement d'une route nationale - Préjudice subi par un commerçant - Refus d'indemnité

un certain nombre de parcelles présentant un très grand intérêt paléontologique, situées dans les communes de Bach, Beauregard, Bouziès, Cabrerets, Cajarc, Calvignac, Cénevières, Concots, Crayssac, Crégols

°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de procéder à la réaffectation de son fils B... dans une école du bourg de la Chapelle-D’armentières ou à défaut dans l’école élémentaire Suzanne Crapet

commerciaux pour des clients de passage ; qu' Emeric X... ajoutait qu'il s'agissait de travaux minimes dont il n'avait tiré aucun profit ; que Corinne Y... relatait que le gérant de la société Peintures et Crépis

directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie du dossier relatif à l'intervention des agents de l'Agence nationale des fréquences au domicile de sa mère, Madame X X, à Crépy-en-Valois

son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication des conventions signées avec le Comité régional des pêches et éleveurs marins (CRPEM

communication de l'intégralité de son dossier médical, détenue par l'hôpital Georges Pompidou, relatif à sa première rhinoplastie effectuée par le Docteur XXX le 13 juillet 2011 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil

a procédé le 19 septembre 1988 à une déclaration de cessation des paiements ; qu'elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 septembre

. ; que notamment le certificat médial remis à Carole Z... à l'unité médico-judiciaire de l'hôpital de Créteil corrobore ses propres déclarations ainsi que celles de M. A...

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat des cadres de la fonction publique ; 1.

FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG F14/02079 APPELANTE : Me Jean-Philippe SALAVERT - Mandataire liquidateur de Société SNC SB [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Laurence CREPET

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON et autres et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Comapêche

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. Tino A, et de Me Le Prado, avocat de la commune de Saint-Laurent-de-Mure, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société France Télécom Orange, à Me Ricard, avocat de l'Association