CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

960 363 résultats pour « Contet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828117

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier

Page 96 sur 48019

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895191

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

000 000 F n'était pas justifié ; qu'il ressort, effectivement, des pièces du dossier et, notamment, des marchés passés entre la société venderesse et les constructeurs, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896541

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un mêmejugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896899

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 juin 1992 par lequel le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896904

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 décembre 1991 par lequel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007898150

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la SOCIETE GEOMER soutient, pour contester la régularité du jugement du 8 novembre 1994 par lequel le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007866207

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

de résilier la concession du camping du Bois de Boulogne, qui avait été accordée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOURING-CLUB DE PARIS-OUEST, n'ont pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir contre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837170

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

d'affermage à la Compagnie générale des eaux, et d'autre part, la décision du maire de Saint-Paul du même jour relative à la passation d'un contrat d'affermage avec cette entreprise ; 2°) de rejeter la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837976

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

2 bis du décret du 30 septembre 1953 que lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître des conclusions connexes

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856882

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856899

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856915

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007859242

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979096

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet du Cher du 5 novembre 1987 refusant de déférer au tribunal administratif la délibération du 10 juillet

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007980720

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

civiles, le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance ait rendu son jugement dans l'instance relative au caractère parfait de la vente consentie

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007981094

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Riviers" à Prémanon (39220) ; la Société ICE AND MUSIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987064

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X..., la délibération du 5 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé le contrat de concession du service public de restauration scolaire ainsi que le contrat conclu entre

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989219

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

Capbreton au versement de la somme de 200 000 F en réparation du préjudice financier subi ; 2°) l'annulation du procès verbal attribuant les postes de vente de glaces ainsi que les attributions qui y sont contenues

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989233

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989325

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 mai

Source officielle