[X] est le gérant (la société) a également souscrit auprès de l'assureur un contrat de capitalisation ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M.

X..., ont signé un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble en l'état futur d'achèvement pour lequel M.

X..., sans que celui-ci qui ne conteste pas sa signature, ne rapporte la preuve d'avoir reçu mandat en ce sens. Par ailleurs, il convient de constater que M.

Le 2 décembre 2020, un juge des référés, saisi par la société Eurograin qui faisait grief à la société Sofral de ne pas avoir enlevé l'une des grues en dépit de la résiliation du contrat de location en

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

de cassation, pris de la violation des articles 586, 587 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient

que le texte de la chanson incriminée contient les éléments constitutifs du délit; que la seule question est de savoir si, comme les prévenus le soutiennent, ce texte doit être pris au "deuxième degré

le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée

C..., la société MMA et la caisse de Crédit mutuel font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle, que M.

), sur lequel des avances lui ont été consenties ; que l'assureur l'a assigné en paiement du solde restant dû de ces avances, après le rachat du contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

C... son licenciement pour motif économique ; que le 12 décembre 2014, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat

Y..., sans être contestés par lui; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ces objectifs mensuels et sur l'adhésion de M.

que depuis le 1er décembre 2021, la durée de travail annuelle de la salariée avait été fixée à 770 heures par avenant à son contrat de travail; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas les textes

et non contestés par le demandeur ; que le jugement mérite confirmation sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention

durée d'un mois jusqu'au 30 avril 1989 pour surcroît de travail ; qu'elle a reçu une deuxième lettre lui indiquant que son contrat était renouvelé pour la durée de l'absence d'une autre salariée ; que

contrat. 2.

de travail ; qu'il est constant que la lettre de licenciement indique à M.

liant VFOM et Air France qui utilise notamment la dénomination anglaise de "trust" n'a constitué entre les deux parties ni un contrat de dépôt ni un contrat de mandat, mais que les relations entre les