L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires pour le treizième mois, alors « qu'en vertu de son article 1.1, la convention collective nationale

d'appel de Paris (7e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie Abeille Vie, dont le siège est ... (9e), 2 / de la Compagnie centrale de crédit et de financement immobiliers "COCEFI

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant extension d'un accord et d'un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective

bâtissable de son lot telle que délimitée par les prescriptions du cahier des charges et du plan du lotissement qui y est annexé, Mme Y..., aux droits de laquelle vient Mme Z..., ainsi que dix autres colotis

B... : en effet, ce dernier reversant 90 % du montant HT des factures aux courtiers et 7% à M. Michaël E... et à M.

collective de l'établissement public Campus France leur deviendrait applicable dès que les adaptations nécessaires auraient fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son

Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. 2.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers)

[D] et la société COBET, les juges du second degré puissent décider de mettre la moitié du dommage à la charge de la société COBET ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont statué ultra petita

sécurité sociale et d'allocations familiales exclut du bénéfice des dispositions de cette convention les agents en congé de détachement, lesquels peuvent en revanche se prévaloir de la convention collective

X... a été engagé le 15 novembre 1983 par la société Alst en qualité de directeur de l'établissement de Saint-Juery, aux termes d'un contrat de travail précisant que la "convention collective des industries

nationale du tourisme familial et social et 49 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à

, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis donné par une commission paritaire d'interprétation instituée par la convention collective ne lie pas le juge, à moins qu'il n'ait la valeur d'un avenant à la

définies précise, s'agissant de la condition d'ancienneté pouvant être valablement posée, que cette ancienneté s'entend d'une ancienneté continue de douze mois, ne remet pas en cause le caractère collectif

François X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Comptoir général métallurgique et inoxydable "COGEMI", demeurant ..., défenderesse à la cassation ; M.