AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9d90368d23014808733cc
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Après l'avoir vainement mise en demeure de lui payer le prix des médicaments qui auraient été stockés et perdus suite aux pannes ayant rompu la chaîne du froid, la société RTB pharma, aux droits de laquelle
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Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DES CHEINTRES
29/04/2026
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BENALLA, Cheineze, Soukayna, Benalla
02/04/2026
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BENALLA, Cheineze, Soukayna, Benalla
22/02/2026
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CHEINAZ
30/11/2025
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CHEINA COIFFURE
18/07/2025
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00103
8 février 2011
8 février 2011
[P] [W], domicilié Avda d'Ecamp 029 Ed Grizzli Piso 505, Pas de La Casa, Andorre, 3°/ Mme [B] [J], domiciliée 19 avenue André Chénier, 06000 Nice, contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2009 par
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