l'article L. 122-12 du Code du travail, elle était en droit d'assortir contractuellement, ainsi qu'elle l'avait fait, son acceptation d'appliquer ce texte d'une clause restrictive prévoyant certains changements

l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné la situation individuelle de chaque

l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné la situation individuelle de chaque

salarié ; que la CNREBTP a alors émis contre lui diverses contraintes pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement

salarié ; que la CNREBTP a alors émis contre lui diverses contraintes pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement

[J] aurait consisté en une simple perte de chance ; que la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a

salarié ; que la CNREBTP a alors émis contre lui diverses contraintes pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement

litigieuse avait été motivée par les exigences de délais de livraison de la part de la clientèle et qu'en conséquence, l'activité de la société était justement de pouvoir livrer sur toute la France et chaque

moyen tiré de l'usage a été relevé d'office par le conseil de prudh'ommes; alors que, en deuxième lieu, les usages en vigueur dans une entreprise ne s'imposent pas à la nouvelle entreprise, en cas de changement

demeurent tenues de verser les prestations et indemnités afférentes aux maladies professionnelles contractées pendant que l'assuré social était affilié, même si la maladie a été constatée après un changement

cours de l'année et notamment en juillet; que ces modalités de paiement ont été instituées par l'employeur depuis plusieurs années; que celui-ci ne pouvait en modifier le règlement sauf à en aviser chaque

X... à une somme limitée à 80 000 francs, alors que, d'une part, en décidant que faute d'évaluation précise du gage, le dommage n'était indemnisable qu'au titre de la perte d'une chance, la cour d'appel

correctement leur créance, ce préjudice étant indépendant du préjudice indirect résultant de l'éventuelle impossibilité d'exécuter; que, par ailleurs, les négligences de l'avocat leur ont fait perdre une chance

de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en inférant la novation par changement

X... avait effectivement, comme il le prétendait, signalé à la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique son changement de situation, le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas

moyen, que dès lors qu'il existe un horaire collectif régulièrement établi et déposé auprès de l'inspecteur du Travail, en l'absence de tout accord, l'employeur ne peut unilatéralement imposer un changement

Il invoque le droit au pardon et à une deuxième chance en indiquant avoir demandé pardon aux policiers et vivre en France depuis 38 ans dans le respect de la loi. 4.

n'aurait pas dû mettre en avant l'article 8 du décret de 2004 pour s'opposer à sa demande d'inscription, alors que ce texte, de presque 20 ans d'âge, lui apparaît désormais obsolète au regard des changements