5 octobre 1994, le CIC a invité vainement la gérante de la société à venir à son agence s'expliquer sur la situation ; que, le même 5 octobre 1994, le CIC a retourné à la société les bordereaux de cessions

, n'était pas à même de constater la fausseté de la signature du demandeur portée sur la procuration, le demandeur n'étant pas présent lors de la cession, et partant si ce n'est pas sciemment qu'elle a

Y... de représentant des créanciers ; que le 23 mai 1995, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Samipa ; que l'acte de cession a été signé entre M.

Y... et A... le 14 juin 1993 pour renoncer à la cession du fonds de commerce ne pouvait donc faire naître, à la charge de M.

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] (les consorts [R]) à MM.

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C] (les consorts [D] [C]) à MM.

[G] avait commis une faute, en qualité d'expert-comptable rédacteur des actes de cession, en omettant d'informer les parties à ces actes sur la persistance des engagements de caution de M.

2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines et arrêté le plan de cession

rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que commet une dénaturation par omission le juge qui ignore un document versé aux débats et invoqué par les parties ; qu'il ressortait de l'acte de cession

A ce titre Atout Finance a d'ores et déjà obtenu l'accord de la banque sur la cession envisagée de chaque contrat CB (contrat de crédit-bail) » ; qu'en retenant pourtant « que l'article 2 du protocole

octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession

"aux motifs qu'il ressort des déclarations d'Henri et Alfério Y... que Siro Y... a eu la volonté d'avantager ces deux neveux qu'il avait élevés comme ses enfants et qui n'ont jamais payé le prix de cession

, chocolaterie, liqueurs, pâtisserie, traiteur, glacier, spiritueux ; que Mme B... a fait assigner les époux A... pour faire juger que la cession projetée ne saurait être autorisée ; Attendu que Mme

Bien que se sachant dans l'illégalité, Félicia A... signe le certificat de cession pré-établi, ils se chargent de commettre le faux avec la copie de la carte grise .

Y... du stock dit "stock Maison" de la cession des actifs de la société Tacham à la société Saint-Chamond Tanneries et de la désignation dudit stock à l'inventaire comme "revendicable" la reconnaissance

X..., la société Apax a donné son accord pour que les associés de la société MCD soient informés en priorité de tout projet de cession des actions composant le capital de la société Cassiopée et que leur

aucune possibilité de report de la cession au-delà du 1er janvier 2013. 7.

Le 23 janvier 2013, après la signification de cette cession, la société Le clos du Monestie a assigné M.