livraison du bien immobilier sous astreinte, outre le paiement d'une provision au titre des pénalités de retard arrêtées au 26 novembre 2024, et obtenir l'autorisation de consigner sur un compte de la Carpa

- Condamner solidairement Monsieur [G] et Maître [K] [M] mandataire es qualité de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION à déposer la somme de 176 409,19 € sur le compte Carpa, entre les mains

la caisse des dépôts et des consignations, outre les condamnations de la première à communiquer des pièces, à payer la somme de 150 000 euros à valoir sur ses préjudices et à consigner auprès de la CARPA

statuant en référé, sollicitant à titre principal, le sursis à l'exécution provisoire dudit jugement, et à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner le montant des condamnations entre les mains de la Carpa

MONTPELLIER substituant Me Guillem NIVET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Mme [A] [K] [F] [L] [Adresse 2] [Localité 2] (ESPAGNE) Représentée par Me Carole

application de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues en exécution du jugement dont appel, entre les mains de l'avocat du débiteur désigné séquestre sur un sous-compte CARPA

versée à la société [Adresse 1] par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 décembre 2024, auprès de maître Nicolas Drujon D'Astros, avocat à la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur le compte CARPA

Cette note était accompagnée d'une autorisation de prélèvement CARPA du même montant, ainsi que la moitié du droit de plaidoirie d'un montant de 6,50 euros.

président de la cour d’appel de [Localité 3] a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire mais a aménagé cette dernière en autorisant la SARL BL GRAND FOND à consigner la somme de 15 000 euros à la CARPA

besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique; - Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente ; - Ordonner en cas de vente amiable, que le prix sera consigné à la CARPA

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01939 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SV2 Nous, Madame PIROTTE Carole

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01890 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SS5 Nous, Madame PIROTTE Carole

Elle reproche aux préposés de ladite société d'avoir brisé la vitre avant côté passager et endommagé la carrosserie de la Renault TWINGO.

Immatriculation 1] (châssis n° YV2RT40A4RB456623) ; Au titre du contrat de crédit-bail n° 363533BNO : * un véhicule de marque Chereau immatriculé [Immatriculation 2] (châssis n° VM4CSD3000A132182), * une carrosserie

première instance et l'arrêt du tribunal départemental ne suffisaient pas pour faire naître un intérêt patrimonial s'analysant en une «   valeur patrimoniale   » (voir, mutatis mutandis, Caracas

Bien que l’existence de contacts entre le requérant et un clan de type mafieux ( camorra ) fût certaine, la preuve de la participation de celui-ci aux activités criminelles n’avait pas été établie.

13/00957 - N° Portalis DBW2-W-B65-HC67 AFFAIRE : [NP] [N] [F] [K] C/ [D] [Y] GROSSE(S)COPIE(S) délivrées(s) le à SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES SCP JEAN LECLERC, [Z] CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS