opération chirurgicale et qu'il a été licencié, alors qu'il se trouvait toujours en arrêt de travail, le 28 janvier 1988, au motif de son absence depuis près de huit mois et de la restriction de ses capacités

emploi le 23 novembre 1986, il ne s'est présenté chez son employeur que le 25 novembre 1986 en costume de ville et a refusé ce jour-là d'effectuer le travail qui lui était ordonné en raison de ses capacités

la SAFER, de sorte qu'aucun acte n'a été régularisé avant l'expiration de la date limite du 3 octobre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le terme était assorti de la sanction de la caducité

être réclamée aux débiteurs" ; que l'arrêt attaqué énonce seulement "que les ressources et charges des époux X... n'ont subi aucune modification depuis l'élaboration du plan qui compte tenu de leur capacité

d'animateur gestionnaire avait été prise avant le licenciement de la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle était invitée à le faire, si l'emploi disponible était compatible avec les capacités

versé une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner celui-ci au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la réduction totale de la capacité

l'intéressée, ayant abouti à sa mise sous tutelle, postérieure au jugement prononçant l'astreinte ne l'avait pas empêchée de prendre conscience de ses obligations et d'exécuter dans un délai raisonnable ledit

générales de copropriétaires des 23 juin 1983 et 20 avril 1984 qui ont approuvé et engagé les charges litigieuses, la cour d'appel, après avoir constaté qu'ils ne jouissaient pas ensemble de leur pleine capacité

procédure civile; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable et confirmer néanmoins le jugement, l'arrêt retient qu'il a été formé par la société à responsabilité limitée Loveco, dépourvue de capacité

débouter le salarié de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, après avoir relevé que l'employeur avait proposé au salarié un emploi conforme à ses nouvelles capacités

l'écoulement du délai et donc sans que l'absence de diligence des parties ait une conséquence quelconque et que rien n'était prévu pour sanctionner l'absence de démarches de l'acquéreur si ce n'était la caducité

folle enchère, la vente sera poursuivie; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. de Moro Giafferi, ès qualités, l'arrêt retient que la contestation ne porte, ni sur la capacité

formation, un procès d'intention à l'égard de l'employeur ; Attendu, cependant, que si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste correspondant à ses capacités

l'action de ces copropriétaires, l'arrêt retient que l'assignation a été dirigée à l'encontre du cabinet Le Mao, pris ès qualités de syndic de cette copropriété, entité sans personnalité morale ni capacité

Y..., pour capacité professionnelle non remplie et qu'il n'est justifié d'aucun recours, selon des modalités appropriées, contre cette décision administrative, qu'il est donc établi qu'en janvier 1989,

désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d'entreprise ; Attendu, cependant, qu'une section syndicale d'entreprise dépourvue de personnalité juridique n'a pas la capacité

société La Brasserie n'a été joint à l'acte de prêt, qu'il apparaît cependant que les conseils d'administration postérieurs à l'assignation en paiement délivrée par Sofinec n'ont jamais contesté la capacité

tous actes demeurés sans effet, qui attestaient que l'administration avait accompli des diligences normales, et qu'il n'était pas exigé que soit épuisé tout espoir de voir la société retrouver la capacité