une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise engage sa responsabilité à l'égard du gérant de cette société à titre personnel lorsqu'elle lui a accordé un crédit artificiel dans le but

période postérieure alors, selon le moyen : 1 / que le juge compétent pour liquider une astreinte peut apprécier si le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée a permis d'atteindre le but

fondamental reconnu par les lois de la République et conforté par l'article 3-2 de la Convention européenne d'extradition, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but

439, 404, 406, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de manoeuvres ayant pour but

X... n'avait pas atteint les buts fixés par son employeur, a, en estimant que les résultats du salarié n'étaient pas insuffisants, omis de tirer de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient

le moyen, en révoquant la donation-partage prétendument consentie par les époux X... à leurs enfants en fraude aux droits du Trésor public, sans rechercher si n'était pas exclusif de toute fraude le but

X..., dans le but de l'amener à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que loin de se fonder sur des

X... devait être écartée des débats, car elle n'avait pas été demandée par le président de la cour d'appel et ne pouvait avoir pour but de répondre aux arguments du ministère public, non représenté lors

la forme écrite de l'autorisation ne saurait avoir pour conséquence de donner aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires ; que l'exigence légale n'a, en réalité, pour unique but

en gros de viandes, dans les entreprises occupant des travailleurs d'outre-mer ou des immigrés, des dispositions pourront intervenir d'un commun accord entre les employeurs et les intéressés dans le but

qui rendait l'appel recevable (violation des articles 455, 543 et suivants, 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-6 du Code du travail) ; alors que, de seconde part, la demande ayant pour but

falsifiés remis par la société Bernon ni de retenir le représentant légal dans les liens de la prévention, de sorte que l'assuré ne pouvait se voir imputer une fausse déclaration intentionnelle dans le but

privé sa décision de base légale au regard des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir usé des biens ou du crédit de la personne morale dans un but

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme Y... faisait valoir que la prétendue indemnité de pas-de-porte, en l'espèce, s'analysait comme une clause pénale ayant pour but

entretien préalable à toute sanction, affirmé que cette irrégularité de procédure était "suffisamment grave pour justifier l'annulation" de cette sanction, alors que d'une part, cette mise à pied avait pour but

juin 1997 en son sein, alors, selon le moyen, que l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, qui n'est qu'un simple organisme de coordination des syndicats CGT de la région ayant pour but

économique réel et sérieux le licenciement d'un salarié décidé à la suite du refus, par ce dernier, d'une modification de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but

que Mme X... se trouvait à l'extérieur de l'enceinte de l'entreprise, sans rechercher si le refus de le déplacer, établi par divers témoignages, manifesté au temps et au lieu du travail, dans le seul but