Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Pascale

Le 20 juillet 2015, la société Crédit Suisse a adressé à Mme [T] [X] un bulletin de rachat partiel d'actif en partie pré rempli.

[H], toutes relatives au litige persistant entre les deux frères quant à la propriété de parcelles de terrain ayant appartenu à leurs parents décédés.

Il sollicitait en outre la remise des bulletins de paie afférents aux condamnations salariales sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir, les intérêts

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [K] [M

Il verse à l'appui de cette demande, le bulletin de paie et une attestation de M.

De même est réputé travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 12/01691 APPELANTE SA PARINORD LOGISTIC ET DISTRIBUTION PLD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 328 815 246 représentée par Me Pascale

RESEARCH FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Pascale

SAINT RAPHAEL IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur

14 Septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 06/00195 APPELANTE Madame [K] [C] épouse [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA,

[Y] [X] resté propriétaire de la parcelle section AP numéros [Cadastre 5], a fait réaliser une digue en terre de 85 cm de haut, le long de leurs clôtures en limites séparatives des parcelles, sur plusieurs

Elle verse à l'appui de cette demande, le bulletin de paie et une attestation de M.

Joël X... et Pascal A... la jouissance à titre gratuit d'une maison qu'il venait d'acquérir au... à Saint-Léger-sous-Cholet dans le Maine-et-Loire pour assurer l'hébergement de sa soeur, France Y..., âgée

[W] ne justifie aucunement sa demande en dispense d'inscription de la présente condamnation au bulletin nº 2 de son casier judiciaire, laquelle sera donc rejetée ; "1°) alors que les peines prévues

assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité économique, laquelle comprend notamment la location de terrains et d'immeubles, et que cette société a fait l'acquisition de sept parcelles

A, portant sur les parcelles dites " les Accrues " pour une durée de trois ans.