C..., le montant de l'emprunt en cours était supérieur au prix d'acquisition, il n'est pas établi que la vente du bien aurait alors permis de réaliser un boni de liquidation supérieur à celui qui en résulte

Si lors de la déclaration d'appel la société F. était in bonis, elle est tombée dans les liens d'une procédure collective au cours de l'instance.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 janvier 2009,en audience publique le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET, conseiller Madame BOZZI

étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseiller chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur MATET, président Madame BOZZI

étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Madame BOZZI

l'URSSAF CENTRE, Qu'il convient de faire droit à la demande dans les termes précisés au dispositif, le débiteur ayant de surcroît suppléé le créancier dans la charge de la preuve et démontrant être in bonis

condamnation de Mme Z... à le garantir de toutes condamnations en soutenant la validité de l'acte de cession des parts sociales, cette cession étant intervenue alors que la société Delta était redevenue in bonis

Il en ressort que Mme A... était "in bonis" lorsqu'elle a interjeté appel de la décision et qu'elle disposait donc à l'évidence d'un droit personnel à exercer cette voie de recours.

du 13 novembre 2009 qu'il ne méconnaît pas que les créances dont il demande paiement à l'égard de l'une ou de l'autre société ou des deux prises in solidum concernent des sociétés qui ne sont plus in bonis

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur redevenu "in bonis

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur redevenu "in bonis

s'applique aux créances salariales dues par un employeur à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte ; qu'en disant que l'AGS, était tenue de garantir la condamnation du cessionnaire in bonis

était établi que le 18 novembre 1982, Mélanie Z... avait conclu avec la SARL Couverture plomberie aménagement, dirigée par ses deux associés, Y... et sa concubine, date à laquelle la société était "in bonis

LIQUIDATION DES BIENS D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE, ET CE, POUR FAIRE ANNULER POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS UNE MESURE DE SURETE QUI AVAIT ETE OBTENUE PAR LE DEBITEUR IN BONIS

Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

mêmes fonctions que celles qui étaient les leurs en tant que salariés temporaires, ont perçu un salaire supérieur, il est affirmé par cette société que cette différence résulte de la mise en oeuvre des bonis

déclaré irrecevable la demande de la société Cambiot formée contre la société Miatto pour défaut de production de sa créance de réparation, l'arrêt retient que cette dernière société étant de nouveau in bonis

et réimmatriculée au registre du commerce en 1954 sous forme de SA au capital de 700 000 francs, de sorte qu'il était constant qu'au moment où la procédure a été engagée, la société Sarrail était in bonis