en oeuvre une campagne publicitaire d'affichage ; que soutenant que celle-ci contrevenait aux dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des boissons

La vente de boissons alcoolisées ou non sera interdite. ».

20 du 12 septembre 2012 confortent cette analyse ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est viciée dès lors que l'administration n'a pas tenu compte de l'existence de menus " boissons

[Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOURNADE Me BOISSONNET Me JOUBERT BOULANGER Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCP

[H] OFFICE NOTARIAL [Y] [H] [G] [X] DCD [S] [L] MUTUELLE DU MANS [Q] [J] [X] [Z] [J] [E] [X] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET ROUSSEAU SCP COHEN L ET H GUEDJ SCP JOURDAN

épouse [X] [C] [U] Sarl IMMO SUD Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] intervenant volontaire Représentés tous deux par la SCP BOISSONNET

représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE AGPM-ASSURANCES GENERALE DE PROVIDENCE MILITAIRE Société d'assurance mutuelle

Grosse délivrée le : à : TOUBOUL BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du

.-03005 MOULINS CX représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Luc RIBEIL, avocat au barreau de MARSEILLE Maître Gérard C..., pris en sa qualité de liquidateur

Assurances des régions françaises, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, 27 Rue Delizy- 93699 PANTIN CEDEX représentée par la SCP BOISSONNET

LA VENTE AU DETAIL DE SODAS, JUS DE FRUITS, EAUX MINERALES, VINS ORDINAIRES ET VINS D'APPELLATION CONTROLEE ; QUE L'ADMINISTRATION LES A REGARDES COMME EXERCANT, OUTRE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOISSONS

(RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION A L'EGARD DE FEMME X..., EPOUSE Y..., RELAXEE DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS

X..., à compter du 1er septembre 1991, un local lui appartenant pour qu'il y exploite un débit de boissons ; que la validité de ce bail était soumise à la condition que M.

CONTREVENU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR

LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS AUTORISERAIENT L'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR LA PROPRIETE DES ACHETEURS