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C n'établit pas qu'à la date du 16 juin 2019, il incombait à l'Etat de réaliser des travaux complémentaires destinés à remédier à l'insalubrité du logement.

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Ce délai de reprise général s’exerce également en matière de prélèvements sociaux. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

La toiture pourrissait et l'eau devait être recueillie dans des seaux. La SAS GIBIERDEAU a mis en demeure à plusieurs reprises, les bailleurs d'effectuer des travaux, sans succès.

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contre la décision du préfet de la Somme du 27 septembre 2018 rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai

Leclerc à Tonnerre ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu qu'en présence d'une délégation de pouvoirs donnée à Yannick Compte et à Benoît A..., les faits n'étaient pas imputables à Jacky Z.

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