TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F67 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Mauricette X..., épouse Z..., demeurant à Divonne Les Bains (

13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 28/08/2020 15/09/2020 5,200     14260/20 10/03/2020 Gábor ÁBRAHÁM 1971 Kiss Dániel Bálint

subsequent detention and expulsion On 25 September 2006 the Director of the National Security Service (“the NSS”) made an order revoking the first applicant’s residence permit, ordering his expulsion and barring

  Art. 13 - No effective remedy for excessive length of pre-trial detention. 04/11/2020 08/10/2020 5,100     25822/20 15/06/2020 Ottó Zsolt VICHA 1989 Kiss Dániel Bálint Budapest  

household (in euros) [1]     21049/15 31/07/2015 István Havrilla 10/03/1950 Németh Pál Püspökmolnári   07/01/2019 05/09/2018 6,500     29015/16 19/05/2016 István Tamaskó 19/04/1955 Bálint

Ablayevych MAMUTOV against Russia and 2 other applications (see list appended) communicated on 3 October 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASES The circumstances of the cases The applications concern the banning

(“ gilets jaunes ”) movement (individuals brought together through various shared demands who had held weekly gatherings in numerous places since November 2018), an administrative order was issued banning

SHEVKIYEV against Russia lodged on 23 December 2016 and 13 March 2017 respectively communicated on 3 October 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASES The circumstances of the cases The applications concern the banning

Délibéré après l’audience du 10 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain-Mabillon, conseillère, Rendu public par mise à disposition

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, - et les observations de Me Esseul, représentant M. C.

La présidente du tribunal a désigné Mme Manon Ballanger pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le rapport de Mme Ballanger a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - RG n° 02/33914 APPELANT Monsieur [L] [F] Domicilié chez Maître Anne BALLANGER

He further complains under Article 8 of the Convention that his dismissal was not in accordance with the law – namely that basing his dismissal on classified pre-trial investigation material in the disciplinary

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - et les observations de Me Esseul, représentant Mme F. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, - les conclusions de M.