Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire M. et Mme [U] sollicitent une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le 17 février 2022, il a autorisé le maintien de la mesure au-delà d'une durée de six mois, en application de l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique.

[O] [U] et Mme [I] [X] épouse [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; - condamné in solidum M.

, En tout état de cause : Condamner les consorts [L] à verser à Maître [U] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie ses propres dépens.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté

alinéa 2 du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de : - déclarer la demande de Monsieur [K] [U] et Monsieur [H] [U] recevable et bien fondée,

G... ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

En vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ordonnance sur incident du 12 mai 2023 le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [D] [U].

[U], inconnu d'elle, pour qu'elle puisse reprocher une faute aux banques.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents