Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

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L’article R. 776-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, en vigueur à compter du 1er mars 2022, qui a codifié les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ; -

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Taghleef industries SLU aux entiers dépens.

Cette prétention est recevable en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article R. 512-46-18 du même code : " () La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire. ()

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article