Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de créance préalable et en temps utile, A titre subsidiaire : Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1315, 1134, 1147, et 1184 du Code civil, - Dire et juger qu'il n'est rapporté la preuve
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
16 avril 2015
L'article 5-4 de la convention collective nationale des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit que tout travail consécutif de quatre heures doit être coupé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence, en application des articles L.622-24 et L.622-17 du code de commerce, la MSA de la Gironde n'était pas soumise à une quelconque obligation de déclaration de ses créances entre les mains
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[R] [G] demande à la cour de : Vu les articles L.120-1, L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, R.121-5, L.121-20-16, R.121-4 du code de la consommation, Vu les articles 1109, 1110, 1116, 1147, 1180
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
] épouse [F] demandant, au visa des articles 1104, 1152, 1218, 1231-1, 1343-5, 1347,1347-1, 1348, 2240 et 2041 du code civil, les articles 122 et suivants et les articles 789 et 907 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94371
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Que cependant, la sanction de déchéance du bénéfice de la sûreté prévue par l'article L331-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ne s'applique pas à cette situation puisqu'aux termes de ses dispositions
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100386
6 avril 2016
6 avril 2016
[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officielleRéférés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
9 avril 2026
[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de l'article L3121-3 du code du travail que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage fait l'objet de contreparties.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir
Source officiellePage 96 sur 119