Article 3 : Mme Y... est renvoyée devant le tribunal administratif de Pau pour évaluation du préjudice dont elle demande réparation.

Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile M.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur les frais irrépétibles et les dépens: Succombant à l'instance, Monsieur [H] [V] sera condamné aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

est engagée sur le fondement de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; - la société GTM Normandie Centre était chargée de la réalisation des planchers en béton et peut voir

invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions faites aux opérateurs des sociétés d'autoroute Sanef et Cofiroute

A..., représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 6.

A la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

En application des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande d'une partie ou d'office, ordonner une mesure d'instruction sur les faits dont dépend la

et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Rectifiant l'arrêt de la cour d'appel

et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Rectifiant l'arrêt de la cour d'appel

l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de

699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté que si des circonstances nouvelles le justifient au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure