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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300071_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
règlement, au sens de l’article L. 211-3 du même code, n’a pas à être motivée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En second lieu, aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003793604
17 novembre 2009
17 novembre 2009
en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-23 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69e85e34cdc6046d47195db4
21 avril 2026
21 avril 2026
mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca
2 avril 2026
2 avril 2026
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fd2cdc6046d47f3c82a
2 avril 2026
2 avril 2026
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-
Source officielle1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
32-1 du Code de procédure civile, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le salarié aux entiers dépens.
Source officiellecr
613725e1cd58014677421403
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Certains camps de concentration tels Treblika et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions d e l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes du 5 de l'article 158 du même code : " () c.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 170 bis de ce code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 283 du même code prévoit en outre que : " () 2 bis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200679_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 est fondé.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIVATION : - Sur le manquement de la banque à ses obligations : Sur les fondements de l'article L. 561-6 et L. 561-15 du code monétaire et financier et des articles 1103 et 1147 du code civil dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
et II ter de l'article 207 du code général des impôts et uniquement les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et non, comme dans notre cas, les investissements réalisés par des particuliers dans
Source officiellePage 96 sur 216