du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

L-1235-3 du code du travail, - Condamner la Sas Weatherford France à lui verser une indemnité de 90.000 euros par application de l'article L-1235-3 du code du travail, - La condamner de plus à lui verser

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.

(article 20 B) ; que les intimés ne peuvent donc reprocher à M.

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

[Z] [L] et Mme [J] [S] épouse [L] à payer à la société [P] [A] et [F] [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. 

B...

Elle invoque la renonciation de Mme [K] [B] d'invoquer toute irrégularité, celle-ci s'étant comportée, depuis, comme la fille de M. [B] dont seul le nom apparaît sur ses papiers d'identité.

succession ; - privé son conjoint de ses droits légaux dans la succession à l’exception des droits d’usage et d’habitation de l'article 764 du Code civil ; - révoqué la donation entre époux consentie au

Sur la révocation des donations : Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de

On doit dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (article 1156 du Code civil).

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Laval, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Ce recours gracieux a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à M.