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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402716_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D... au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162770
29 juin 2005
29 juin 2005
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société EUROVIA
Source officielle10ème chambre
DTA_2307312_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / d.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801e
21 février 2006
21 février 2006
, pour prononcer le licenciement d'un salarié en respectant les formalités prévues à l'article L 122-41 du Code du travail; Qu'il s'ensuit que la nullité du licenciement invoquée par monsieur X... pour
Source officielle4ème Chambre Section 3
60321b5a0970dd52d7703a28
13 avril 2018
13 avril 2018
Aux termes des articles L 138-25 et L 138-27 du même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE dans les conditions et les modalités prévues par les articles D 2231-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202350_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Beaujard, conseiller, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Christian YK..., demeurant ..., 92 / de M. Sylvain YM..., demeurant ..., 93 / de M. Fernand YN..., demeurant ..., 94 / de M. Marius YN..., demeurant ..., 95 / de M.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204987
2 juin 2003
2 juin 2003
; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités nationales, saisies par une personne qui conteste
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205017
2 juin 2003
2 juin 2003
X tendant à l'effacement des données le concernant et enregistrées dans le système d'information Schengen ; Considérant que l'article 92 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208408
2 juin 2003
2 juin 2003
; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités nationales, saisies par une personne qui conteste
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b510e2901d10fa38c0c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517186_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10251
9 mars 2022
9 mars 2022
1273 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QU'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation peut résulter de l'interprétation du contrat nouvellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300882
1 juillet 2009
1 juillet 2009
GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD, AUX MOTIFS QUE la SARL SIANA-CDM exerce son action tant sur le fondement de l'article 1792 que des articles 1134 et 1147 du code civil
Source officiellePage 96 sur 299