000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si l'assureur invoque une franchise contractuelle de 2 106, 36 euros, il ne produit pas le contrat en faisant état et l'exemplaire produit par l'intimée ne mentionne aucune franchise.

28 et 29 du code pénal et 2 du D.P.R. 223/1967. 45.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 suivants, 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

L. 3171-4 du Code du travail.

175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

[Adresse 2] représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 800 euros.

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.

C de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 2 000 euros.

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.