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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001804_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En vertu de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont notamment trait à la motivation des propositions de rectification adressées, comme en l'espèce, dans le cadre des
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110012
19 novembre 2010
19 novembre 2010
L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
14 octobre 1988
219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe
Source officiellecr
édure suiviec/Noël X
6137269fcd58014677427236
5 juin 2007
5 juin 2007
2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154069
10 juin 2011
10 juin 2011
selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868801
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300532
28 avril 2009
28 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203224_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201756
20 décembre 2007
20 décembre 2007
1315 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (lire L. 141-4) du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePage 96 sur 334