Les articles pertinents de la loi et du règlement, dans leur rédaction en vigueur à l’époque de l’arrestation du requérant, se lisaient comme suit   : Article 70 de la loi de 1997 «   1)  

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

2013 et de l'article D. 615-18. ».

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas assurances et de M.

111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances dues

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

[F] [I] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

700 du code de procédure civile à leur profit, de condamner la société Cible et, en toute hypothèse, tout succombant à leur payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

1154 du code civil, condamner la ville de BONDY à leur verser une indemnité de 20 000 € pour "procédure abusive" et la même somme "hors taxe"(sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

49 litigieux mais seulement la difficulté tenant à son interprétation et donc à 'son sens et sa portée' ; qu'il en résulte que cette nouvelle exception, au sens de l'article 73 du code de procédure civile

, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.