Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

La situation de l’auteur, décrit comme « un homme de 41 ans, qui gère des milliers de logements dans le canton de Vaud » et dont l’article précisait aussi qu’il était aisé, qu’il s’était fait construire

It referred to Article 69 of the Russian Family Code (see paragraph 52 below). 35.

1110 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Sodecob soutenait que le déficit de la société Equip'buro résultait

    Article 643 of the Code of Administrative Offences lays down essentially the same regulation as that which was previously provided in Article 302 1 of the Code of Administrative Law Violations

De même, l'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 621-22 du code du patrimoine, ne s'est pas opposé à la cession de la maison du peuple au groupement Duval.

    Les diverses sanctions pénales sont énumérées à l’article 37 du code, et les articles 38 à 52 en précisent les caractéristiques.

Par conclusions déposées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens

Pursuant to Article 67g § 5 of the Criminal Code (see paragraph 51 below), preventive detention would cease to apply at the end of the offender’s supervision of conduct if the court had not revoked the

It held that the applicant’s claim concerned a tortious act under Article 60 § 1 of the Code of Obligations.

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs […] ».

MUSÉE [10] à payer à [K] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

1130 du code civil). 24- Aux termes des dispositions des articles 1137 et 1138 du code civil , le dol est le fait pour un contractant, son représentant ou un tiers de connivence d'obtenir le consentement

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les chefs de dispositif du jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700 du code de procédure